Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2897A (Retiré avant séance)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
I. A l'alinéa 39, remplacer les mots « au cours des années 2020 et 2021 » par les termes « au cours de l'année 2020 ».
II. A la fin de l'alinéa 39, ajouter après « au profit du budget général de l'État » : « Sous réserve de reliquats de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittés au profit des régions en 2021, ces ressources sont également affectées au Budget Général de l'État conformément aux I et II du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier une disposition de l'article 3 de la présente loi de finances. En effet, il apparaît que la CVAE ne sera plus perçue par les régions à compter du 1er janvier 2021, conformément aux I et II du présent article. Dès lors, l'affectation de la fraction de 50% de la CVAE en 2021 visée par cet article, au profit du Budget Général de l'État, n'apparaît pas conforme aux dispositions du même article.
Cet amendement vise à renforcer le principe de clarté de la loi, et assurer davantage de sécurité juridique pour les ressources des collectivités territoriales, en l'espèce les régions.
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