Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2899A (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 7(A)
I. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le 4e alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « Toute interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, dont celles relatives au recouvrement de l'impôt ou aux pénalités fiscales telles que visées par le présent article, font l'objet d'une réévaluation quinquennale par l'administration fiscale »
2° Après le 5e aliéna, ajouter l'alinéa suivant : « Chaque année, l'administration fiscale publie un rapport sur la mise à jour des interprétation fiscales qu'elle a fait connaître aux redevables, telles que mentionnées par le présent article. Cette mise à jour est rendue accessible en format numérique et accessible à tout public. Un décret simple précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre juridique relatif à la doctrine fiscale publiée par l'administration des impôts. Il apparaît en effet que ces interprétations publiées au Bulletin Officielle des Finances Publiques sont une source conséquente de normes juridiques qui précise certes l'application de la loi fiscale, mais constitue également une forme d'insécurité juridique par l'inflation de ces textes. Ceci peut nuire à l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi fiscale, objectif à valeur constitutionnelle, et créer de l'incompréhension pour le redevable de l'impôt.
Ce faisant, cet amendement impose une révision régulière de la doctrine fiscale telle qu'émise par l'administration des impôts. Tous les 5 ans, l'administration fiscale doit re-examiner les interprétations qu'elle a publiées telles que visées à l'article L. 80 A du LPF. Elle doit veiller à leur mise en cohérence, leur conciliation et leur suppression le cas échéant. Afin de contribuer à réduire le nombre de normes en vigueur.
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