Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 7(A)
I. L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa du 1°, ajouter l'alinéa suivant : « Ce faisant, l'administration est tenue de procéder à une ré-évaluation décennale de cette prise de position qu'elle a fait connaître à un contribuable, telle que visée par le présent article. Le contribuable doit être informé de cette nouvelle interprétation qui se substitue à celle émise par l'administration fiscale à une date antérieure ».
2° Après le 12°, ajouter l'alinéa suivant : « chaque année, l'administration fiscale publie un rapport sur la mise à jour des prises de positions fiscales qu'elle a transmis aux redevables, telles que mentionnées par le présent article. Cette mise à jour est rendue accessible en format numérique et accessible à tout public. Un décret simple précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le cadre juridique relatif aux rescrits fiscaux. Il apparaît en effet que les rescrits émis par l'administration fiscale ne sont à ce jour pas systématiquement ré-évalués à échéance régulière par les services de la DGFIP.
Or ces rescrits sont une source de moindre recette pour les pouvoirs publics, et constituent un facteur potentiel de fraude.
Ce faisant, cet amendement impose une contrainte pour les services fiscaux dans l’édiction de rescrits. Il s'agit d'une révision régulière à échéance de 10 ans de ces derniers. Cette échéance de 10 ans demeure suffisamment large pour ne pas accroître excessivement la charge de travail des services fiscaux, tout en assurant une sécurité juridique aux contribuables qui font l'objet de tels rescrits. Dans le même temps, elle constitue une garantie nouvelle pour lutter contre la fraude fiscale.
Le 2° précise les modalités de reddition de comptes par l’administration des impôts de la mise en œuvre d’une telle disposition.
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