Amendement N° 2904C (Irrecevable)

L’article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017.

Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi telles que définies par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006 et déterminées en fonction de références statistiques. Elles sont définies par le décret n° 2007-228 en date du 20 février 2007 et sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet.

Les entreprises éligibles au dispositif de faveur peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’imposition forfaitaire annuelle, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiées respectivement aux articles 44 duodecies du CGI, 223 nonies du CGI, 1466 A I quinquies A du CGI et 1383 H du CGI. L’évaluation du dispositif dans les territoires classés en Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) fait apparaitre qu’une entreprise sur cinq implantée sur le territoire BER bénéficierait du dispositif. Par ailleurs l’avantage différentiel dont bénéficie l’entreprise éligible au BER par rapport au dispositif d’exonération de droit commun représente près de 3800 euros par an et par salarié pour une rémunération équivalente à 1,3 SMIC.

Afin que ce dispositif continuer d’être plus attractif que le droit commun et donc de faire perdurer son action il est également proposé l’exonération de la cotisation patronale d’assurance maladie et l’exonération des cotisations de retraite complémentaire.

Ce dispositif a permis de limiter sur ces territoires l’augmentation du taux de chômage malgré des pertes d’emplois considérables,

Il est ici proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022