Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2908A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément à la création de l’action correspondante du programme 181 créée, l’objet de cet amendement vise à confirmer le nouveau plafond des ressources affectées à ce plafond, soit 205M€, contre le déplafonnement de la taxe affectée de 137M€.
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