Amendement N° 2909A (Irrecevable)

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression à l’article 81 de la loi de finances pour 2020 du sous-plafond de dépenses du fonds consacré aux études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, à supprimer la période selon laquelle elle serait comprise du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.