Amendement N° 2910A (Irrecevable)

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression à l’article 81 de la loi de finances pour 2020 de sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros mobilisable pour la démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible et pour l'attribution d'une aide aux occupants exposées à un risque naturel grave menaçant leur vie dans les départements et régions d'outre-mer, ayant été prolongée jusqu'en 2024 par l'article 232 de la loi de finances pour 2020.