Amendement N° 2912A (Irrecevable)

Cet amendement vise à appuyer le développement du gaz vert par le biais d’un dispositif, neutre pour les finances publiques, offrant au maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf alimenté au gaz le choix entre une installation d’équipement au sein du bâtiment ou le déport de la production de gaz via une contribution libératoire au profit des régions et à destination du financement de la production de gaz vert.

Ainsi, à l’occasion de la construction d’un bâtiment neuf soumis à la RE 2020, plutôt que d’insérer une solution de chaleur renouvelable parfois plus onéreuse ou complexe à mettre en œuvre, le maitre d’ouvrage aurait la possibilité de choisir le gaz par déport de la production de gaz vert à proximité, dans la même région administrative, en s’acquittant d’un prélèvement libératoire au conseil régional dont la finalité serait le développement de ces installations sur le territoire. En effet, le montant du prélèvement serait versé par la région au profit du développement de la production de gaz vert sur le territoire.

Le montant du prélèvement libératoire serait fixé à 225€ par MWh de consommation conventionnelle au titre des usages en chaleur. Il permet de couvrir la différence entre le coût de production de biométhane et le prix de marché de gros du gaz naturel. Il serait donc, au global, calculé selon la formule et les estimations suivantes : consommation conventionnelle gaz du bâtiment (MWh/an) * % de biométhane (hypothèse à 30%) * nombre d’années (hypothèse à 15 ans) * (prix estimé du biométhane sur 15 ans (hypothèse à 65) – prix estimé PEG du gaz naturel (hypothèse à 15)).

Par ailleurs, afin d’assurer le recouvrement de ce prélèvement libératoire de façon crédible et éviter la fraude, celui-ci sera recouvré par la direction générale des finances publiques.

L’amendement prévoit enfin légalement, par coordination, cette nouvelle compétence du conseil régional.

Cet amendement a été construit avec les services de GRDF.