Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 291C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé il est proposé de supprimer la réduction d’impôt de 915 € et de la remplacer par un crédit d’impôt plafonné au deux-tiers des dépenses engagées et au maximum à 1 000 €. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité aux petites entreprises imposées selon le régime du réel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des seuils du régime du simplifié.
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