Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2920A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF
applicable ( %)
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le tableau 1 de l’article 777 du Code Général des Impôts en réduisant les tarifs applicables de 2 points pour les tranches inférieures à 250 000 €. L’objectif est d’aider les ménages dont l’héritage peut être un capital utile pour investir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.