Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2924A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Viala.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La complexité du monde agricole demande d’être précis et cet amendement a pour but d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droits familiaux de ces derniers.
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