Sous-Amendement N° 2931A à l'amendement N° 1119A (Adopté)

Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.

Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu'il soit nécessaire de l'abroger si l’amendement était adopté.

Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.