Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2932A à l'amendement N° 1129A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de limiter l’impact de la suppression du doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les organismes publics ou assimilés en limitant son champ d’application aux seules PME.
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