Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2936A à l'amendement N° 2172A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Claireaux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à insérer la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif puisque cette dernière est également une collectivité à compétence fiscale élargie comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
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