Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2938A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 14 605 »
le montant :
« 12 156 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 12 158 »
le montant :
« 10 479 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 24 015 »
le montant :
« 20 510 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :
« 42 240 »
le montant :
« 38 659 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 147 616 »
le montant :
« 137 046 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 26 531 »
le montant :
« 24 322 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 25 875 »
le montant :
« 23 878 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 12 371 »
le montant :
« 10 893 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 772 »
le montant :
« 2 944 ».
X – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 35 693 »
le montant :
« 27 763 ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer au montant :
« 3 975 »
le montant :
« 3 471 ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 732 »
le montant :
« 722 ».
XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au montant :
« 69 100 »
le montant :
« 66 200 ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 591 000 »
le montant :
« 593 900 ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 70 000 »
le montant :
« 67 100 ».
XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’une compensation budgétaire aux établissements publics fonciers, aux établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat et Agences des 50 Pas Géométriques, dont les ressources sont plafonnées en loi de finances. Les montants de compensation par établissement ayant été désormais déterminés, il convient de diminuer d’autant le plafond de leur ressource affectée de manière à ce que la réforme conduise à un juste maintien des moyens financiers de ces établissements.
S’agissant de la Société du Grand Paris, la compensation de la réforme instaurée par l’article 4 est mise en place via une hausse du plafond de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code général des impôts) compensées à due concurrence par une baisse de la taxe affectée au fonds national d’aide au logement (FNAL), cette dernière baisse étant alors compensée par une dotation budgétaire portée par le programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour assurer la neutralité pour la Société du Grand Paris, il convient alors de baisser le plafond de la taxe spéciale d’équipements (article 1609 du code général des impôts) dans les mêmes proportions.
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