Sous-Amendement N° 2947A à l'amendement N° 2119A (Rejeté)

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser son amendement n° 2119, en détaillant que le rapport demandé aux entreprises faisant état de leur trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre est rendu public.

Pour rappel, l'amendement n° 2119 a pour objet de conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Ces obligations sont les suivantes :

Le non-respect d'au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice de la baisse de CVAE et au paiement d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.