Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2947C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la TEOM (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM.
Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de limiter la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais ces gestion dans sa facture et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité à la DGFIP.
La tarification incitative permettant la réduction de la production d’OMR de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.
Par ailleurs, la tarification incitative permettant également de meilleures performances de tri des emballages, de l’ordre de 30%, cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la TEOM (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM.
Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de limiter la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais ces gestion dans sa facture et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité à la DGFIP.
La tarification incitative permettant la réduction de la production d’OMR de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.
Par ailleurs, la tarification incitative permettant également de meilleures performances de tri des emballages, de l’ordre de 30%, cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).
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