Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2949A à l'amendement N° 2823A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à relever de 45% à 50% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes.
Le taux de 45% avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles de 63%) désormais supprimée. La définition réglementaire de la mélasse en vigueur (pureté de 70%) conduit à recalculer ce taux à 50%.
Pour un même volume d’éthanol d’EP2, cela aboutit à prendre en compte 11% de volume en plus dans la catégorie 2 qui regroupe des résidus issus des industries sucrières et amidonnières.
La définition de la mélasse avec 70% de pureté est reprise dans la réglementation française (article 7 du décret no 2008-1370 du 19 décembre 2008) et la règlementation européenne (règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 ; règlement d’exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019, applicable à partir du 1er janvier 2021).
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