Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2961A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 163 :
« 8° L’article…(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 164 :
« a) À compter de la date mentionnée au premier alinéa du A du V, le II…(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 165, insérer les huit alinéas suivants :
« abis) À compter de la date mentionnée au premier alinéa du A du V, le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
128501521 1721766 03920018 188
129751531 2761776 37520118 905
1301001541 3861786 72420219 641
1311251551 5041797 08620320 396
1321501561 6291807 46220421 171
1331701571 7611817 85120521 966
1341901581 9011828 25420622 781
1352101592 0491838 67120723 616
1362301602 2051849 10320824 472
1372401612 3701859 55020925 349
1382601622 54418610 01121026 247
1392801632 72618710 48821127 166
1403101642 91818810 98021228 107
1413301653 11918911 48821329 070
1423601663 33119012 01221430 056
1434001673 55219112 55221531 063
1444501683 78419213 10921632 094
1455401694 02619313 10921733 147
1466501704 27919414 27321834 224
1477401714 54319514 88121935 324
1488181724 81819615 50622036 447
1498981735 10519716 14922137 595
1509831745 40419816 81022238 767
1511 0741755 71519917 49022339 964
« 3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« Puissance administrative
(en CV)Montant de la taxe
(en euros)Puissance administrative
(en CV)Montant de la taxe
(en euros)
jusqu’à 401516 500
51 0001619 250
63 0001721 000
74 0001823 500
86 0001926 000
97 0002028 500
109 2502131 000
1110 5002233 500
1212 5002336 000
1313 5002438 500
1415 625à partir de 2540 000
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 166 :
« b) À compter de la date mentionnée au second alinéa du A du V, le même III…(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 167, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 171.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 173, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 188 à 192 les quatre alinéas suivants :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
133501559831774 81819914 273
134751561 0741785 10520014 881
1351001571 1721795 40420115 506
1361251581 2761805 71520216 149
1371501591 3861816 03920316 810
1381701601 5041826 37520417 490
1391901611 6291836 72420518 188
1402101621 7611847 08620618 905
1412301631 9011857 46220719 641
1422401642 0491867 85120820 396
1432601652 2051878 25420921 171
1442801662 3701888 67121021 966
1453101672 5441899 10321122 781
1463301682 7261909 55021223 616
1473601692 91819110 01121324 472
1484001703 11919210 48821425 349
1494501713 33119310 98021526 247
1505401723 55219411 48821627 166
1516501733 78419512 01221728 107
1527401744 02619612 55221829 070
1538181754 27919713 109--
1548981764 54319813 682--
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 euros. »
IX. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 194 :
« Puissance administrative
(en CV)Montant de la taxe
(en euros)Puissance administrative
(en CV)Montant de la taxe
(en euros)
jusqu’à 401312 800
52501415 325
62 8251515 925
73 4251618 450
85 9501719 150
96 5501822 500
109 0751925 000
119 6752027 500
1212 200à partir de 2130 000
».
X. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer à la référence :
« 6° à »
les références :
« 6° , 7° eta etabis du ».
XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Entre en vigueur le 1er janvier 2023 leb du 8° du I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lisser la hausse du malus CO2 sur trois années, dans la mesure où le Gouvernement souhaite compléter ce malus par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule.
En effet, si l’objectif d’un abaissement de 15 grammes de CO2 recommandé par la convention citoyenne pour le climat est cohérent au regard des objectifs environnementaux, sa mise en oeuvre sur deux ans, en complément de la composante masse, induirait une hausse de taxation trop brutale pour les véhicules concernés. Elle ferait ainsi courir le risque de ne pas permettre aux constructeurs et aux ménages de s’adapter et d’être considérée comme trop punitive.
L’article 14 du projet de loi prévoit un lissage de la hausse du malus CO2 sur deux ans. Compte tenu des difficultés mentionnées ci-dessus, le présent amendement va plus loin en prévoyant un lissage sur trois ans :
- baisse du seuil d’entrée dans le malus de 5 gramme par an, en 2021, 2022 et 2023 ;
- hausse du plafond du malus de 10 000 € par an, en 2021, 2022 et 2023.
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