Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2962A à l'amendement N° 1793A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »
Exposé sommaire :
Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.
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