Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2966A à l'amendement N° 1131A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"« - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une équité dans la prise en compte des différents essens.
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