Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2969A à l'amendement N° 472A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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