Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 2982A à l'amendement N° 2970A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement intègre au rapport sur la situation financière et sur le bilan des mesures de la modernisation, une évaluation portant sur l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'ensemble des informations que le Gouvernement remettra à la représentation nationale relatives aux impacts économiques, sociaux et territoriaux de l'activité des Chambre de Commerce et d’Industrie. Il s'agit en particulier de nourrir les réflexions des parlementaires sur l'organisation de l'accompagnement des entreprises française par la puissance publique dans un moment où l'accélération des procédures est essentielle. C'est pourquoi il est proposé que le rapport remis avant le 1er septembre 2021 étudie l'impact d'un rapprochement des Chambres de Commerce et d'Industrie avec les régions, détentrices de la compétence du développement économique.
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