Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3009C (Irrecevable)

Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

A l'heure où de nombreux commerces sont fermés et ne peuvent vendre leurs produits que via le système de « click and collect », les entreprises dépendent plus que jamais de leur existence numérique pour pouvoir poursuivre leur activité. Pour qu'elles puissent continuer à produire et à vendre, elles n'ont d'autre choix que de mettre en place un site internet, afin que le client puisse passer commande puis venir retirer son produit en magasin, ou même se faire livrer.

La fracture numérique touche nos concitoyens mais également nos entreprises ; les petits commerces de proximité, et notamment dans les territoires à dimension rurale comme le Jura, n'ont pas forcément les compétences ni les moyens pour créer un site internet et sont ainsi vouées à fermer purement et simplement. Afin de mettre fin à cette fracture et pour accompagner ces petits commerces et entreprises, le présent amendement vise à créer un crédit d'impôt qui exonèrerait les entreprises de la somme qu'elles ont effectivement dépensé pour créer leur site internet. Ainsi, les petits commerçants pourront faire appel à un prestataire qui les accompagnera dans la création de leur identité numérique, sans que cela doive peser sur leurs finances déjà mises à l'épreuve par la crise liée à la Covid-19.

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