Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3050C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Sage, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. - Aux I, II et à la fin du IV de l’article 220sexies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a provoqué une crise économique qui impact l'ensemble des secteurs de la société dont ceux de l'audiovisuel et de la radio. Ce contexte a légitimé l'adoption par le Parlement, au sein du PLFR 3, d'un crédit d'impôt exceptionnel dit « d'éditeur » qui porte sur les redevances SACEM et SPRE. Parmi ces secteurs, et malgré un léger rebond d'activité depuis la rentrée, les radios indépendantes ont encore beaucoup recours au chômage partiel et des suppressions de postes ont dû être actées. Globalement, sur l'année 2020, le Syndicat des radios indépendantes estime que ces dernières subiront une perte de chiffre d'affaires (national et local) se situant entre -30% et -40%.
Cet amendement vise donc à proroger le crédit d'impôt éditeur qui devait s'arrêter au 31 décembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 afin de soutenir toute la filière radio et audiovisuelle dans laquelle de nombreuses sociétés sont proches du dépôt de bilan, alors même qu'elles sont, a fortiori dans les territoires insulaires qui connaissent un faible nombre de ces sociétés, les garantes du pluralisme nécessaire dans une démocratie moderne.
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