Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3083C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage.
La réforme des ZRR au 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes. Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022.
Il convient de donner de la visibilité aux communes concernées et aux porteurs de projets et c’est pourquoi cet amendement vous demande le report jusqu’à fin décembre 2022.
Ainsi cela permettrait d’attirer par exemple des professions paramédicales et médicales dans une future maison pluridisciplinaire de santé en projet.
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