Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3088C (Retiré)
(1 amendement identique : CF1461C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport, avant décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des effectifs de la population minière et des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même s’il n’y a pas d’installations bâties.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport est motivée par une iniquité croissante concernant la répartition de la redevance communale des mines, sujet encore important dans certains départements comme la Meurthe et Moselle qui a encore des mines exploitées de sel notamment.
En effet, le dispositif exclue les communes qui comptent moins de 10 ouvriers, ou employés occupés à l’exploitation des mines et industries annexes en valeur absolue alors que sa part relative peut être importante, ce qui n’empêche pas que ces communes puissent subir quand même des nuisances liées à l’exploitation, en particulier les sondages qui sont implantés sur le territoire de nombreuses communes rurales ou rurbaines.
C’est ainsi que la commune de Rosières-aux-Salines touchait en 2011, 15 081 € de redevance pour 7 ouvriers domiciliés, ce qui est non négligeable pour la commune, rien aujourd’hui alors que la mine se déploie sous son ban communal.
C’est une question non seulement d’équité territoriale mais aussi de meilleure prise en compte spatiale du développement durable.
Cette répartition étant du domaine réglementaire, il nous faut donc demander au Gouvernement ce rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.