Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3092C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage.
La réforme des ZRR au 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR auparavant) tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes. Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette proposition figure dans le Plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre 2019.
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