Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3099C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi Elan a offert la possibilité aux organismes de logement social de se doter en quasi fonds propres sous forme de titres participatifs (art 84 modifiant les articles L 213‑32 du code monétaire et financier et L 228‑36 du code du commerce) dans un environnement financier contraint
Les titres participatifs constituent un nouveau moyen de financement permettant le renforcement de la structure financière des organismes d’habitations à loyer modéré et l’augmentation de la capacité d’emprunt et d’investissement.
Lors du dernier congrès HLM le ministre du logement a annoncé l’élargissement de la souscription des titres participatifs aux collectivités territoriales.
Cet article a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré. Pour leur ouvrir cette possibilité, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor.
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