Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 309C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La reprise des chantiers pour le secteur du bâtiment nécessite de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés : ces mesures entrainent bien évidemment des coûts supplémentaires.

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP, qui serait égal à 10 % des rémunérations effectivement versées depuis le 15 avril 2020.

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