Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3108C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la crise sanitaire et économique qui touche notre pays et affecte directement les collectivités territoriales, la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée répond à un souhait des élus, leur permettant de mieux assumer les investissements nécessaires.
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