Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 310C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La reprise des chantiers pour le secteur du bâtiment nécessite de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés : ces mesures entrainent bien évidemment des coûts supplémentaires.
Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le BTP, qui serait égal à 10% des rémunérations effectivement versées depuis le 15 avril 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.