Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 311C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Pour soutenir ce secteur et redonner confiance aux ménages, il est indispensable de prendre des mesures fortes.
Le 14 juin dernier, le Président de la République a déclaré que la rénovation énergétique des logements devait constituer une priorité dans le prochain plan de relance.
Cet amendement propose donc d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple et clairement identifiée par les ménages permettra de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements. Ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est important de rappeler que la TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
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