Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3133C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1084C )
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 47(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un milliard »,
les mots :
« de 900 millions ».
II. – Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution supplémentaire de cent millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »
Exposé sommaire :
Les opérations de rénovation urbaine en France peuvent être longues et coûteuses. C'est l'ANRU, l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, qui intervient au nom du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) dans les zones dites Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Le NPNRU a été étendu aux départements et régions des outre-mer par la loi portant engagement national pour le logement (dite loi ENL) du 13 juillet 2006. Toujours en Outre-mer, 14 sites ont été retenus pour un montant taux de réalisation de 81% à fin 2020 pour un montant prévu de 670 millions d'euros. Si cet investissement est à saluer, d'autres logements sociaux attendent des opérations de rénovation dans des secteurs non situés en zones Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Cette proposition apparaît dans le rapport de la cour des comptes « Le logement dans les départements et régions d'Outre-mer » de septembre 2020.
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