Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3198C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF1508C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020.
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