Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3205C (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement de repli propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020.
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