Amendement N° 3206C (Irrecevable)

L’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation thermique des logements est, depuis ce 1er octobre 2020, accessible à tous les propriétaires, sans conditions de revenu. Le niveau de revenus détermine désormais seulement le montant de cette prime.

En revanche, seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles à MaPrimeRénov’.

Ce dispositif n’est donc pas accessible aux usufruitiers ou aux nus-propriétaires.

Ainsi, les propriétaires avertis, qui ont mis en place à juste raison, une donation partage aboutissant à un démembrement de leur résidence principal (conservant l’usufruit et leurs enfants ayant la nue-propriété), se trouvent exclus du dispositif. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov.

Cette exclusion, en particulier dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, est particulièrement dommageable :

Tout d’abord, la crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment. Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.

De plus, la limitation de cette aide seuls pleins propriétaires occupants va empêcher de nombreuses personnes de procéder à la rénovation énergétique de leurs logements.

Le Gouvernement a pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an.

Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues.

Pour atteindre les objectifs environnementaux qui ont été fixés, il est essentiel de mettre les aides financières MaPrimeRénov’ à la disposition d’un maximum de Français et d’orienter ainsi autant de ménages que possible vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.

C’est pourquoi cet amendement propose de rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les usufrutiers et les nus-propriétaires.

Pour encourager les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur leurs logements, il est également indispensable que les traitements des dossiers, puis les versements des aides financières s’effectuent dans des délais aussi brefs que possible : ils ne doivent en tout état de cause pas excéder 4 mois.