Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3222C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif que l’industrie dans son ensemble puisse bénéficier des abattements majorés pour les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Alors que les entreprises du secteur industriel ultramarin sont exposées à une rude concurrence, cet amendement serait également en cohérence avec la réforme du régime des exonérations de charges sociales et patronales ultramarines applicable au secteur industriel qui bénéficient du régime majoré.
A titre d’exemple et pour le département de La Réunion, le projet Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer (CEROM, qui réunit notamment l’AFD, l’INSEE et l’IEDOM) la branche d’activité industrie (hors industrie agroalimentaire) fait état d’une perte d’activité estimée à 47% pendant le confinement par rapport à une situation « normale » et évaluée à -13% pour le mois de juin 2020.
Le présent amendement propose donc d’apporter des réponses concrètes et supplémentaires au secteur de l’industrie.
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