Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3224C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif que le commerce de détail puisse bénéficier des abattements majorés pour les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG)
A titre d’exemple et pour le département de La Réunion, le projet Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer (CEROM, qui réunit notamment l’AFD, l’INSEE et l’IEDOM) la branche d’activité commerce fait état d’une perte d’activité estimée à 59% pendant le confinement par rapport à une situation « normale » et évaluée à -16% pour le mois de juin 2020.
Le présent amendement propose donc d’apporter des réponses concrètes et supplémentaires au secteur du commerce durement touché par la présente crise liée à l’épidémie de coronavirus.
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