Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3225C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par ce amendement, il s'agit de rehausser le taux d'exonération prévu par le dispositif Madelin qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, un tel dispositif serait bénéfique pour nos TPE et PME en incitant les particuliers à soutenir l'économie réelle française.
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