Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3227C (Retiré)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif Madelin jusqu'au 31 décembre 2021.
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