Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3229C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de supprimer le plafonnement de la niche fiscale créée par le dispositif madeleine de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
L'objectif est de déplafonner cette niche pour éviter qu'elle soit saturée inutilement.
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