Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3231C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 40(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à entériner juridiquement la suppression de la HADOPI qui a démontré son inefficacité. Cet organisme représente un gaspillage considérable des deniers publics qui pourraient être mieux utilisés ailleurs. Les besoins ne manquent pas.
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