Amendement N° 3267C (Irrecevable)

La crise sanitaire a engendré des baisses substantielles de perception de la taxe sur les spectacles de variétés qui participait au financement du Centre National de la Musique. De même, le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les « irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable prive les sociétés civiles d’artistes et de producteurs de droits voisins de près de 25M€ qui nourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont une partie était susceptible d’abonder les futurs programmes d’aides du CNM.

Ainsi, la question de son financement pérenne et plus largement celui de la totalité du secteur (radio, auteurs compositeurs, artistes interprètes, producteurs et éditeurs) se pose de manière aiguë alors que le contexte fait peser des incertitudes fortes sur son modèle initial.

Il est proposé de créer une taxe, à partir du 1er janvier 2022, sur les ventes françaises de matériels audio principalement destinés à l’écoute de musique (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaînes) afin de corriger une anomalie. En effet, ce secteur bénéficiant de la création sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté pas des entreprises extra-européennes, qui représente 20M d’unités vendues et plus d’1,2Mds€ de CA TTC en 2019 (+ 14 % en deux ans). L’assiette est suffisamment large pour appliquer un taux très faible (1%) afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.