Amendement N° 3270C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de faciliter la transformation d'entreprises conventionnelles en Sociétés coopératives de production (SCOP) dans la perspective d’une Relance tournée vers l’avenir et dont l’Economie sociale et solidaire (ESS) est une cible prioritaire.

Il ressort des différentes auditions menées dans le cadre du travail sur les crédits alloués à l’ESS au sein de la Mission « Économie » que les acteurs de cette économie « qui place les valeurs avant la valeur » ont à cœur de valoriser leur modèle, et plus précisément d'essaimer des formes d'entreprises présentant des atouts certains, mais méconnus, sujets à des rigidités et par conséquent trop peu utilisées.

Aussi, il s’agit par cet amendement d’instaurer un dispositif facilitant le financement de la transformation ou de la création d’entreprises en SCOP, qui répond à deux problématiques rencontrées sur le terrain :

En rendant ainsi possible l’épargne de trésorerie avant transformation, le dispositif viendra faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortant avant transformation. Les entreprises pourront alors verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique pour être utilisé au plus tard dans les 7 ans pour le rachat des actions ou parts sociales des associés sortants. Lors de leur utilisation, ces sommes sont réintégrées dans l’assiette de l’IS. En cas de non-utilisation ou de mauvaise utilisation, les sommes sont réintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou de retard.

Ce dispositif est inspiré de la déduction pour aléa (articles 72 D bis et ter du CGI, plus loin DPA) et de la déduction pour épargne qui l’a remplacé en 2019 (article 73 CGI) qui permettent à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, pour ne l’utiliser que dans des conditions prévues par la loi.

Le coût fiscal de cette mesure sera limité du fait de la réintégration fiscale des sommes épargnées et pourrait même avoir un impact positif pour le budget de l’Etat par le paiement de potentiels intérêts.