Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3274C (Irrecevable)

Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Kéclard-Mondésir.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’étendre à l’USHOM la participation à ses frais par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

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