Amendement N° 3334C (Irrecevable)

L’objectif principal de doublement des élèves, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement de l'enseignement français à l'étranger, objectif rappelé par le Président de la République le 27 août 2019, nécessite l’extension des établissements existants et l’ouverture de nouveaux, impliquant dans les deux cas des projets immobiliers.

Or, les établissements de crédit, pour accorder un prêt immobilier, demandent des garanties sur la totalité du prêt, car les frais de scolarité payés par les parents d'élèves qui serviront à rembourser cet emprunt, ne sont pas considérées comme des garanties tangibles. En l'absence de garantie à 100% du prêt par l'Etat, les établissements de crédit demanderont donc des garanties hypothécaires. Or cette garantie s'avère impossible à obtenir par un établissement de crédit français dans de nombreux pays étrangers, a fortiori quand le terrain n’appartient pas à l’établissement d’enseignement. Dès lors, ils exigeront au mieux des primes de risque très élevées et difficilement supportables par les établissements, avec un risque d'augmentation conséquente des frais de scolarité, et plus vraisemblablement renonceront à prêter.

Les zones stratégiques pour le développement de l'enseignement français à l'étranger et pour sa mission cruciale dans notre diplomatie d'influence, se situent principalement hors de l'Union européenne et dans des pays où il n’existe pas mécanisme de sûretés immobilières fiables. Les pratiques actuelles de subvention d’établissements français à l’étranger, à travers une participation de l’État français à la rémunération d’enseignants détachés, n’ont jamais été considérées comme une distorsion de la concurrence : le droit de la concurrence ne s’applique pas à ce domaine d’intérêt commun.

Enfin, ces limites risquent d'avantager les établissements conventionnés par rapport aux établissements partenaires, car les établissements de crédit seraient davantage rassurés par un soutien possible de l'Etat français à des établissements liés à lui par une convention.

Le risque pour l'Etat reste extrêmement faible, puisque, avec le dispositif précédent géré par l'ANEFE, seuls deux dossiers sur les 150 traités se sont avérés défaillants et ce pour des raisons de force majeure qu’aucune analyse de risque n’aurait pu prévoir sauf à décider d’écarter plusieurs zones géographiques dans le monde.

Cet amendement vise donc à ce que le dispositif de garantie des emprunts par l’État en vue des projets immobiliers des établissements scolaires conventionnés et partenaires de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) couvre pour les établissements hors de l'Union européenne jusqu’à 100 % de l’emprunt ainsi que les intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.