Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3338C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 49(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’encours total garanti par l’ANEFE actuellement atteint près de 350 millions d’euros (capital et intérêt). Or, L’objectif principal de doublement des élèves, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement de l'enseignement français à l'étranger, objectif rappelé par le Président de la République le 27 août 2019, nécessite l’extension des établissements existants et l’ouverture de nouveaux, impliquant dans les deux cas des projets immobiliers plus nombreux que dans le passé.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de réviser ce plafond pour s’adapter si nécessaire à la dynamique de développement.
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