Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3368C (Irrecevable)

Publié le 10 novembre 2020 par : M. Garot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prolonger le dispositif du Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022, afin de permettre aux primo-accédants de devenir propriétaires dans les meilleures conditions possibles.

Cette mesure est avant tout une réponse à la crise sanitaire et économique actuelle, qui impacte fortement le secteur du neuf. La prolongation du PTZ « neuf » permet de compléter les mesures déjà prises en faveur de la rénovation de l’ancien.

Afin d’être effective, cette prolongation devra être accompagnée d’un retour à la quotité de 40% pour toutes les zones géographiques, en neuf comme dans l’ancien avec travaux. Outre l’effet positif sur l’activité économique du secteur, ce rétablissement d’une quotité unique corrigerait l’un des effets de son rabotage à 20% pour l’achat du neuf en zones B2 et C, qui augmente la pression immobilière sur les sols – et donc le risque d’artificialisation – dans les zones périurbaines et rurales où le neuf est moins onéreux.

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