Amendement N° 3400C (Irrecevable)

Les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales font l’objet d’une permanente controverse. Outre la question des transferts financiers, le coût croissant des normes s’appliquant auxdites collectivités occupe une place de plus en plus importante.

C’est pourquoi, il est proposé de compléter les attributions du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) pour contribuer à la clarification de ces relations financières. Il a été institué par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous la dénomination de Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN), il a été transformé en Conseil par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013. Il est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Il convient donc que le législateur manifeste clairement sa volonté de lui conférer la mission de contribuer, par ses travaux, rapports et propositions, à la clarification des relations financières entre l’Etat et les Collectivités territoriales

En douze années d’expérience, il a montré son utilité et son expertise pour évaluer les conséquences financières des textes législatifs et réglementaires s’appliquant aux collectivités territoriales. Il s’est révélé un intermédiaire précieux entre les administrations centrales et les administrations décentralisées. Il est un partenaire permanent du Parlement pour l’évaluation de l’impact financier des textes législatifs et réglementaires.

Le CNEN vient d’être renouvelé, et pour lui permettre d’exercer cette mission financière renforcée dans les meilleures conditions d’efficacité, plusieurs précisions doivent être apportées à la loi.

La première concerne l’affirmation de la volonté du législateur que les diligences associées à sa mission permettent de mieux concourir à la clarification des relations financières entre l’Etat et les Collectivités territoriales.

La deuxième concerne la confirmation de la durée de trois ans du mandat des représentants des collectivités territoriales afin d’éviter, en cours de mandat, des changements de composition dus à l’échelonnement de dates des élections municipales, départementales et régionales.

La troisième vise à ajouter le vocable « juridique » aux diligences menées par le Conseil dans sa mission, tant la complexité juridique desdites normes exerce une influence sur leurs coûts et leurs difficultés de mise en œuvre. Cet aspect du travail de l’instance doit être clairement prévu par la loi.